Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-704 du 28 juillet 1983
RattachementSection II Le directeur
Titre II Administration générale
Section II Le directeur
IdentifiantLEGIARTI000006365416
Texte parentLEGITEXT000006064212
Référencearticle 18 du décret n°83-704 du 28 juillet 1983 (version du 30 juillet 1983)Légifrance →
1. Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du commissaire de la République de la région Corse et du président de l'Assemblée de Corse.
2. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R112-43 du Code rural.
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