Décret n°83-733 du 8 août 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 1983.

TexteDécret n°83-733 du 8 août 1983

IdentifiantLEGIARTI000006764396

Texte parentLEGITEXT000006064220

Référencearticle 1 du décret n°83-733 du 8 août 1983 (version du 10 août 1983)Légifrance →

1. Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

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