Article 1 LEGIARTI000006764396
1. Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1983
NatureDécret
Signé le8 août 1983
Publié le10 août 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064220
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · application
Décret n°83-497 du 15 juin 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 13 (Ab) · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1983).