1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-809 du 7 septembre 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1983.
TexteDécret n°83-809 du 7 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006503399
Texte parentLEGITEXT000006064243
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