Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
RattachementIMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000028252971
Texte parentLEGITEXT000006064244
Référencearticle 11 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit.
2. Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le préfet et demande au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné.
3. S'il s'agit d'un projet d'aliénation, elle en informe le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire de la commune où est situé le bien. Ces autorités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître si la région, le département ou la commune ont l'intention de se porter acquéreur de l'immeuble.
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