Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
RattachementIMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000006879888
Texte parentLEGITEXT000006064244
Référencearticle 11-1 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (version du 7 mai 1988)Légifrance →
1. Le préfet consulte les services de l'Etat de son département. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification des intentions d'aliénation ou d'échange de la Société nationale des chemins de fer français, il est saisi par un département ministériel d'une demande d'incorporation au domaine public que celui-ci gère ou d'une demande d'affectation, il invite la Société nationale des chemins de fer français à surseoir à son projet.
2. " Le préfet met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. L'autorisation d'incorporation prévue à l'article R. 1 ou les arrêtés d'affectation prévus aux articles R. 81 à R. 89 du même code doivent être publiés dans le délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus.
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