Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
RattachementIMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000029042948
Texte parentLEGITEXT000006064244
Référencearticle 13 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Au cas où un service de l'Etat devient gestionnaire ou affectataire de l'immeuble considéré, l'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français, égale à la valeur vénale de celui-ci, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . Le procès-verbal de remise de l'immeuble au nouveau service gestionnaire ou affectataire est établi dans les formes prévues à l'article 9.
2. " En cas de cession amiable à une collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques .
3. " Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques . "
Aller plus loin
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