1. Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'accorder, sur un des biens immobiliers dépendant du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, un bail à construction ou une servitude de droit privé, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement du bien considéré.
Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1983 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
RattachementCHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
IdentifiantLEGIARTI000006879880
Texte parentLEGITEXT000006064244
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.