Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 83-816 du 13 septembre 1983
RattachementCONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUPATION PAR LES TIERS DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
IdentifiantLEGIARTI000029042965
Texte parentLEGITEXT000006064244
Référencearticle 4 du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. La Société nationale des chemins de fer français fixe elle-même, dans le cadre des procédures prévues aux articles 2 et 3, le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature du domaine public ferroviaire qu'elle gère, en faisant application, s'il en existe, des tarifs fixés sur le plan national par des textes réglementaires pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat.
2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est consulté sur les conditions financières de l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français, lorsque le montant global de la redevance est au moins égal à un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.
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