Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-872 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006726205
Texte parentLEGITEXT000006064264
Référencearticle 1 du décret n°83-872 du 30 septembre 1983 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
2. La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D221-103 du Code monétaire et financier et D221-104 du Code monétaire et financier.
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