Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1983 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-872 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006726210
Texte parentLEGITEXT000006064264
Référencearticle 2 du décret n°83-872 du 30 septembre 1983 (version du 2 octobre 1983)Légifrance →
1. Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :
2. En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
3. En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
4. La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D221-105 du Code monétaire et financier.
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