Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1983 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-872 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006726220
Texte parentLEGITEXT000006064264
Référencearticle 3 du décret n°83-872 du 30 septembre 1983 (version du 2 octobre 1983)Légifrance →
1. Les valeurs acquises en application de l'article 2 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D221-106 du Code monétaire et financier.
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