1. Les opérations relatives aux Codevi sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1983 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-872 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006726231
Texte parentLEGITEXT000006064264
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.