1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1983.
TexteDécret n°83-884 du 28 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006454699
Texte parentLEGITEXT000006064268
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.