Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1090 du 7 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324532

Texte parentLEGITEXT000006064320

Référencearticle 2 du décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 (version du 8 décembre 1984)Légifrance →

1. L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

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