1. La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1090 du 7 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324533
Texte parentLEGITEXT000006064320
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