Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.

TexteDécret n°84-1090 du 7 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324534

Texte parentLEGITEXT000006064320

Référencearticle 4 du décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 (version du 8 décembre 1984)Légifrance →

1. Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

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