1. En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1090 du 7 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324535
Texte parentLEGITEXT000006064320
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