1. Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1090 du 7 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324537
Texte parentLEGITEXT000006064320
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