1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1111 du 7 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006368606
Texte parentLEGITEXT000006064331
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