Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-1147 du 7 décembre 1984
RattachementSection 4 : Quantité nette des denrées préemballées.
Chapitre II : Dispositions relatives aux denrées alimentaires préemballées
Section 4 : Quantité nette des denrées préemballées.
IdentifiantLEGIARTI000006545864
Texte parentLEGITEXT000006064339
Référencearticle 16 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 (version du 21 décembre 1984)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent fixer les modes d'expression de la quantité selon la nature des denrées alimentaires ou dispenser certaines denrées de cette indication. Des arrêtés pris dans les mêmes formes peuvent également prévoir des modalités particulières d'expression de la quantité dans les cas de réunion d'emballages ou de préemballages.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 2005-944 du 2 août 2005, art. 19) : il est aujourd'hui l'article R112-21 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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