Article abrogé, en vigueur du 22 février 1991 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-1147 du 7 décembre 1984
RattachementListe des denrées alimentaires dispensées de l'indication du lot de fabrication.
Annexes
Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication du lot de fabrication.
IdentifiantLEGIARTI000006545842
Texte parentLEGITEXT000006064339
Référencearticle Annexe III du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 (version du 22 février 1991)Légifrance →
1. A. - Produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
2. Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;
3. Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
4. Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation.
5. B. - Denrées alimentaires qui, présentées sur les lieux de vente au consommateur :
6. Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;
7. Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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