1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1245 du 28 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006387059
Texte parentLEGITEXT000006064362
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