Article 1 LEGIARTI000006387059
1. Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de logement prend effet à la date de publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1984
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064362
Article 2 LEGIARTI000006387060
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1984).