1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1984.
TexteDécret n°84-1245 du 28 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006387060
Texte parentLEGITEXT000006064362
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