Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1984 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-13 du 5 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006504047
Texte parentLEGITEXT000006064370
Référencearticle 2 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 (version du 10 janvier 1984)Légifrance →
1. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R719-49 du Code de l'éducation.
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