Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1984 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-13 du 5 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006504048
Texte parentLEGITEXT000006064370
Référencearticle 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 (version du 10 janvier 1984)Légifrance →
1. Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
2. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R719-50 du Code de l'éducation.
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