1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1984 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-13 du 5 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006504045
Texte parentLEGITEXT000006064370
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