1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-133 du 20 février 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 février 1984.
TexteDécret n°84-133 du 20 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006506204
Texte parentLEGITEXT000006064373
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