Article 1 LEGIARTI000006506205
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-133 du 20 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1984
NatureDécret
Signé le20 février 1984
Publié le25 février 1984
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064373
Article 2 LEGIARTI000006506206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006506207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006506208
1. A titre transitoire, les substituts au service de documentation et d'études de la Cour de cassation en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur nomination dans d'autres fonctions du corps judiciaire. Ils conservent leur titre actuel. Les dispositions relatives à la notation qui les régissaient avant l'entrée en vigueur du présent décret leur demeurent applicables.
Article 5 LEGIARTI000006506204
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 1984).