Texte consolidé · Décret

Décret n°84-176 du 12 mars 1984 n° 84-176 du 12 mars 1984 autorisant la perception et fixant le taux de la taxe sur les oléagineux instituée au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA* pour la campagne 1983-1984.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1984
NatureDécret
Signé le12 mars 1984
Publié le15 mars 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064390
RéférenceDécret n°84-176 du 12 mars 1984 n° 84-176 du 12 mars 1984 autorisant la perception et fixant le taux de la taxe sur les oléagineux instituée au profit du Fonds national de développement agricole *FNDA* pour la campagne 1983-1984., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006324387

1. La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.

Article 2 LEGIARTI000006324388

1. Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1984).

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