1. La date limite de la taxe parafiscale sur les oléagineux, instituée au profit du Fonds national de développement agricole par le décret du 6 août 1975 modifié, est fixée au 30 juin 1984 en ce qui concerne le colza et la navette et au 31 juillet 1984 en ce qui concerne le tournesol.
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 1984.
TexteDécret n°84-176 du 12 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324387
Texte parentLEGITEXT000006064390
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