1. Le taux de cette taxe est fixé pour la campagne de commercialisation 1983-1984 à 0,40 p. 100 du prix d'intervention communautaire par tonne de colza, de navette ou de tournesol.
Décret n°84-176 du 12 mars 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 1984.
TexteDécret n°84-176 du 12 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324388
Texte parentLEGITEXT000006064390
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