Article 1 LEGIARTI000006324365
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1984
NatureDécret
Signé le14 mars 1984
Publié le17 mars 1984
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064393
Article 2 LEGIARTI000006324367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006324368
1. Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
Article 4 LEGIARTI000006324369
1. Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Article 5 LEGIARTI000006324370
1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mars 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 1984).