1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°84-184 du 14 mars 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteDécret n°84-184 du 14 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324370
Texte parentLEGITEXT000006064393
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