Décret n°84-193 du 12 mars 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1984.

TexteDécret n°84-193 du 12 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006665239

Texte parentLEGITEXT000006064395

Référencearticle 2 du décret n°84-193 du 12 mars 1984 (version du 20 mars 1984)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

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