1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-197 du 19 mars 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°84-197 du 19 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006509952
Texte parentLEGITEXT000006064397
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