Décret n°84-197 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006509941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006509942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006509943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006509944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006509945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006509946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006509947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006509949

1. Les agents de service de 1re et 2e catégories des services extérieurs ou des administrations centrales et les huissiers de 1re et 2e catégories en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés respectivement dans les grades d'agent de service et d'huissier conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.

Article 9 LEGIARTI000006509950

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 8 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants causes seront revisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Article 10 LEGIARTI000006509951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006509952

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.