1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois les demandes d'autorisation d'édifier une clôture et les demandes d'autorisation des installations et travaux divers sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Décret n°84-226 du 29 mars 1984 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er avril 1984.
TexteDécret n°84-226 du 29 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006821332
Texte parentLEGITEXT000006064408
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