1. Pour l'imposition des revenus de 1984 la part de la prime représentative de l'opération d'épargne peut être considérée, à titre transitoire, comme égale à 80 p. 100 de la prime totale, taxes comprises.
Décret n°84-269 du 11 avril 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 1984.
TexteDécret n°84-269 du 11 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324394
Texte parentLEGITEXT000006064431
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