1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-281 du 9 avril 1984 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 avril 1984.
TexteDécret n°84-281 du 9 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006565766
Texte parentLEGITEXT000006064439
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