Article 1 LEGIARTI000006565767
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1984
NatureDécret
Signé le9 avril 1984
Publié le14 avril 1984
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064439
Article 2 LEGIARTI000006565768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006565771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006565772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006565773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006565774
1. Le présent décret est applicable aux concours ou examens d'aptitude ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.
Article 9 LEGIARTI000006565766
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA7
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 · modifie
Décret n°66-901 du 18 novembre 1966 · modifie
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 · modifie
Décret n°70-902 du 2 octobre 1970 · modifie
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 · modifie
Décret n°71-345 du 5 mai 1971 · modifie
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 8 (V) · modification
DECRET94-1017 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1984).