1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux retenues opérées sur les traitements ou salaires versés à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1991 au 21 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-34 du 16 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006766307
Texte parentLEGITEXT000006064459
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