Texte consolidé · Décret

Décret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1984
NatureDécret
Signé le23 mai 1984
Publié le26 mai 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064478
RéférenceDécret n°84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006552160

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Article 2 LEGIARTI000006552159

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 1984).

Texte d'origine, publié au JO →
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