1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Décret n°84-394 du 23 mai 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 1984.
TexteDécret n°84-394 du 23 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006552160
Texte parentLEGITEXT000006064478
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.