1. Dans les articles 204 et 205, premier alinéa, de l'annexe I au code général des impôts, les mots "dix jours" sont remplacés par les mots "trente jours".
Décret n°84-423 du 30 mai 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 1984.
TexteDécret n°84-423 du 30 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324428
Texte parentLEGITEXT000006064488
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.