1. Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973.
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1984.
TexteDécret n°84-469 du 18 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000006767952
Texte parentLEGITEXT000006064510
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