Article 12 LEGIARTI000006767950
1. Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).
Texte consolidé · Décret
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1984
NatureDécret
Signé le18 juin 1984
Publié le19 juin 1984
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064510
Article 14 LEGIARTI000006767951
1. Le conseil d'administration dans sa composition actuelle demeurera en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément au présent décret.
Article 15 LEGIARTI000006767952
1. Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973.
Article 16 LEGIARTI000006767953
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Cité par 7 textes
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 · spec appli
Décret n°84-470 du 18 juin 1984 · application
DECRET90-837 · modifie
DECRET97-124 · modifie
Code de l'aviation civile - art. L426-1 (VT) · modification
Code de l'aviation civile - art. R426-25 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 1984).