1. Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
2. Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1984.
TexteDécret n°84-568 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006363563
Texte parentLEGITEXT000006064542
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