Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
2. Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 1984).